Conditions contractuelles

Le paiement se fait comptant à la livraison ou à l'envoi de la facture. Sauf contestation adressée par courrier recommandé dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la facture, celle-ci est réputée acceptée par le client.

Le présent contrat est conclu dans l'établissement stable du vendeur/loueur, soit à l'adresse Buggenhout, Houtenmolenstraat 69b.

Les parties s'engagent solidairement à respecter leurs engagements.

Le bon fonctionnement, le bon état d'entretien et la bonne qualité de tous les produits et services fournis et des équipements loués sont réputés connus du client, sauf mise en demeure adressée par courrier recommandé dans les 2 jours suivant la réception des biens. Tout dommage subi par le bien loué et survenu pendant la période de location doit être signalé sans délai et par écrit au loueur.

Le locataire s'engage à restituer les biens à la fin de la période de location dans le même état que celui dans lequel il a reconnu les avoir reçus. Les frais supplémentaires de nettoyage ou d'entretien après usage sont à charge du locataire.

Le locataire est responsable de tous les dommages, vices ou pannes provoqués en tout ou en partie par une manipulation incorrecte, inadéquate ou imprudente du bien loué.

Le locataire s'engage, le cas échéant, à indemniser le loueur à concurrence de la valeur du bien à l'état neuf, y compris les frais de placement de pièces et/ou d'accessoires.

Le locataire est responsable de la restitution du bien. En cas de perte des biens loués pendant la durée de la location, par exemple à la suite d'un vol ou d'un acte de vandalisme, le locataire est tenu d'indemniser le loueur à concurrence du prix à l'état neuf appliqué à ce moment-là au bien loué ou à un appareil équivalent, déduction faite d'un coefficient de vétusté de 10 % par an.

Le locataire utilise le matériel loué à ses propres risques. Le loueur n'est pas responsable des éventuelles conséquences d'une déshumidification trop rapide sur l'état des bâtiments, sols, portes, meubles, etc. Le locataire doit en conséquence faire preuve de toute la prudence requise et dûment s'informer au préalable auprès du fournisseur ou de l'entrepreneur.

Clause de réserve de propriété : en cas de vente, le vendeur se réserve la pleine propriété de l'ensemble du matériel et des biens livrés par lui jusqu'au moment du dernier paiement du montant intégral de la vente.

Les délais de livraison contractuellement fixés peuvent être modifiés par les deux parties et dans des limites raisonnables moyennant un motif valable.

La caution contractuellement fixée est payée au comptant à la réception des biens et est remboursée après la restitution des biens en bon état et le paiement complet du montant dû.

Les prix indiqués sont valables uniquement pour une période de 40 jours à compter de la date du devis. Le coût d'un devis établi avant travaux s'élève à 3 % du montant d'attribution avec un minimum de 50 EUR + TVA. Si le contrat est conclu, ce montant est déduit du décompte initial.

Les parties sont tenues de s'acquitter sans délai des obligations qu'elles ont contractées.

Les notes et factures des parties sont payables au comptant ; les frais bancaires sont à charge de la partie qui effectue le paiement. À défaut de paiement dans les 10 jours, des intérêts de retard sont facturés automatiquement et de plein droit à concurrence de 1 % par mois.

En cas de non-livraison ou de retard de livraison par le vendeur/loueur dans les 10 jours suivant la mise en demeure, sauf en cas de force majeure démontrée, une indemnité égale à 10 % du montant de la facture sera due.

En cas de retard de paiement par l'acheteur/le locataire dans les 10 jours suivant la mise en demeure, sauf en cas de force majeure démontrée, une indemnité égale à 10 % du montant de la facture sera due.

En cas de résiliation du contrat, soit par l'acheteur/le locataire, soit par le vendeur/loueur, un montant sera dû à titre de dédommagement, à concurrence de 1/3 du prix convenu avec, comme minimum, le montant ou acompte déjà payé.

À titre d'indemnité forfaitaire en cas de non-paiement total ou partiel, dans le chef tant de l'acheteur/du locataire que du vendeur/loueur, une somme s'élevant à 10 % du montant total dû devra être payée.

En cas de litige, les tribunaux compétents sont, au choix du demandeur, soit les tribunaux de Termonde, soit ceux du domicile de la partie défenderesse. Si la partie devant être citée est un consommateur, seul le juge du domicile du défendeur ou du lieu où l'obligation est née (en l'occurrence Buggenhout) ou a été exécutée est compétent.

Assurance vol
Déduction faite d'une franchise de 250,00 EUR qui reste entièrement due par le locataire, l'assurance vol inclut le remboursement intégral des appareils et du matériel connexe volés à la condition expresse qu'une plainte soit déposée auprès des services de police compétents dans les trois jours civils suivant le constat du vol et que le loueur soit informé par courrier recommandé aussi bien du vol que du procès-verbal dressé lors du dépôt de la plainte. Le montant de la location reste entièrement dû. Le délai indiqué est un délai de forclusion.

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